Discussion:
CONSEIL SSII
(trop ancien pour répondre)
Alain
2006-04-09 15:54:31 UTC
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Bonjour

J'aimerai 2 conseils :
1 : j'aimerai savoir si , ce que font les SSII (régie), c'est à dire préter
des salariés à d'autres entreprises, est légal ? y a t il "pret de main
d'oeuvre" dans ce cas ?

2 : Si un salarié d'une SSII (voir d'une entreprise en général) arrete tout
simplement de venir (cas d'inter contrat, mais peu importe), ne démissionne
pas, mais part simplement travailler ailleur, il se passe quoi ??

Ces questions ont l'air simples, mais les réponses ne le sont pas forcément
!
Xavier Hugonet
2006-04-10 16:55:38 UTC
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Post by Alain
1 : j'aimerai savoir si , ce que font les SSII (régie), c'est à dire
préter des salariés à d'autres entreprises, est légal ? y a t il "pret
de main d'oeuvre" dans ce cas ?
Si elles ne font que cela, déléguer une compétence en prenant une marge
sans aucune valeur ajoutée de la société en elle même, c'est illégal,
effectivement.

Toutes les SSII ne font pas cela. C'est censé être une "société de
conseil en ingénierie informatique".
Post by Alain
2 : Si un salarié d'une SSII (voir d'une entreprise en général) arrete
tout simplement de venir (cas d'inter contrat, mais peu importe), ne
démissionne pas, mais part simplement travailler ailleur, il se passe
quoi ??
J'utilise la 2ème personne du singulier à titre hypothétique.

Ton 1er contrat n'étant pas rompu, ton 2ème contrat est nul et non
avenu. Au surplus, tu as causé un préjudice à ton nouvel employeur en te
déclarant, alors que c'est faux, "libre de tout engagement". Sauf si le
premier employeur licencie pour abandon de poste, bien sur, mais il
n'est pas obligé de le faire !

Quand on abandonne son poste dans l'espoir de faire ainsi un "auto-
licenciement", on s'expose si on tombe sur un employeur recalcitrant à
ne plus avoir de salaire, ni d'indemnité chomage, et à ne pas pouvoir
travailler ailleurs.

Si tu te demandes comment les entreprises vont faire pour savoir que tu
es parti travailler ailleurs, c'est simple. Un seul exemple : Même sans
salaire, tu vas continuer à apparaître sur la déclaration trimestrielle
URSSAF de la 1ere entreprise (même sans salaire) puis, bien sur, sur
celle de la 2ème. Lorsque l'URSSAF va voir le même numéro de sécu
travailler à plein temps à 2 endroits, ils vont déclencher une enquête
(pour voir, par exemple, s'il n'y a pas un clandestin derrière), et
prévenir ainsi les employeurs.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
***@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Alain
2006-04-17 17:08:15 UTC
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Post by Xavier Hugonet
Si elles ne font que cela, déléguer une compétence en prenant une marge
sans aucune valeur ajoutée de la société en elle même, c'est illégal,
effectivement.
et alors, que faut il faire ???
Post by Xavier Hugonet
Toutes les SSII ne font pas cela. C'est censé être une "société de
conseil en ingénierie informatique".
comment prouver le contraire, que c'est de la délégation de personnel, qu'il
n'y a aucune valeur ajoutée ?
Xavier Hugonet
2006-04-18 09:03:44 UTC
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Post by Alain
Post by Xavier Hugonet
Si elles ne font que cela, déléguer une compétence en prenant une
marge sans aucune valeur ajoutée de la société en elle même, c'est
illégal, effectivement.
et alors, que faut il faire ???
Ca dépend. Pour quelle raison souhaitez vous agir contre ?
Post by Alain
Post by Xavier Hugonet
Toutes les SSII ne font pas cela. C'est censé être une "société de
conseil en ingénierie informatique".
comment prouver le contraire, que c'est de la délégation de personnel,
qu'il n'y a aucune valeur ajoutée ?
Lien hiérarchique direct entre le salarié et le client, contrats
nominatifs et facturation à la journée, absence de participation de
l'employeur aux réunions de suivi, absence de suivi, de formation, de
capitalisation de connaissances, etc...
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
***@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
BRICHE JF
2006-05-17 15:31:08 UTC
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La plupart des SSII à ma connaissance font effectivement de la "location
de ressources humaines", ce qui est parfaitement interdit. Elles le savent,
la plupart des salariés le savent, les employeurs, les syndicats et l'Etat
également. Pourquoi laisent-ils tous faire ? Parce que cela arrange tout le
monde sans aucun doute, sauf peut-être le salarié qui bien souvent travaille
chez le client comme n'importe quel autre salarié de ce dernier sans
bénéficier des avantages de ces salariés, qui sont la plupart du temps
nettement supérieurs à ceux dont il bénéficie dans sa SSII.

Les prudhommes dénonce presque systématiquement ce genre de contrat et
considèrent au bout d'un certain temps d'activité chez le client
(généralement après ce qui pourrait être considéré comme une périod d'essai,
c'est à dire au plus quelques mois), que le travailleur est dans les faits
salarié de l'entreprise où il effectue sa mission. Considérant cela, et en
fonction du problème soulevé par le salarié, ses droits lui sont souvent
rendus. Par exemple s'il estime qu'il a été victime d'un licenciement abusif
et non d'une fin de mission, le tribunal peut lui actroire tous les droits
auquels il peut prétendre en cas de licenciement abusif.

Si tu abandonne ton poste il s'agit d'une faute grave et l'employeur est
en droit de te licencier évidemment. Qu'il ne soit pas obligé de le faire
j'en doute un peu... Comment justifier de fiches de paye vierges et de
l'emploi effectif du salarié alors qu'il n'est jamais là ?... Pourquoi
continuer à payer les frais d'URSSAF et autres pour rien ?...
Personnellement je ne vois pas trop où serait son intérêt et à mon avis un
tribunal considèrerait comme abusif le maintien d'un contrat de travail dans
ces conditions, contrat qui serait d'ailleurs à mon sens caduque de fait.

Cela dit je ne vois pas trop l'intérêt d'une SSII à garder une ressource
sans mission (intercontrat) pendant très longtemps, il doit certainement y
avoir un moyen de "dealer" ton départ si tu le souhaite, ce qui est toujours
mieux que la confrontation directe. Un collaborateur et un patron c'est
comme un entraineur et un joueur dans une équipe de foot : quel intérêt à
garder quequ'un qui ne souhaite pas se battre pour l'équipe ? Ce qui est
certain c'est que si ton employeur est assez bête pour le faire, il est
assez simple à mon sens de le convaincre que dans son intérêt il devrait
penser à la satisfaction de ses clients et que si tu n'es pas motivé dans
tes missions auprès d'eux ça ne peut que leur causer du tord et donc à lui
aussi. Mieux vaut pour tout le monde se quitter "bons amis":)

Si par ailleurs tu reste trop longtemps en intercontrat tu peux très bien
considérer que les obligations de ton employeur ne sont pas remplies : il
doit te donner du travail, et du travail qui bien entendu correspond à ce
qui est convenu dans ton contrat (le café n'en faisant pas partie je
suppose...). S'il ne le fait pas tu es en droit de considérer que le contrat
est rompu de son fait, renseignes-toi auprès de l'inpection du travail ou
des nombreuses associations qui saurton te conseiller sur les démarches
exactes à entreprendre.

Mais une telle action se terminera indubitablement devant les prudhommes à
mon avis, ce qui implique que ton licenciement risque de n'être reconnu par
les ASSEDIC qu'une fois prononcé par le tribunal, ce qui prend généralement
plusieurs années. Cela dit rien ne t'empêche d'aller travailler ailleurs
entretemps, dès lors que tu auras dénoncé le contrat, si toutefois cette
dénonciation est reconnue pertinente par les prudhommes...

En tout état de cause je pense qu'il existe suffisemment d'argument
convaincants pour ton patron pour qu'il ne garde pas dans ses effectifs
quelqu'un qui d'une part lui coûte de l'argent pour rien actuellement
(intercontrat), et qui n'est plus motivé pour la suite ! Une bonne
communication est souvent la meilleure solution, parle avec lui les yeux
dans les yeux et si possible sans animosité ni attaque personnelle, c'est
votre collaboration qui est en cause, pas vos personnes.

Bonne chance à toi:)
Xavier Hugonet
2006-05-18 09:56:57 UTC
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Post by BRICHE JF
Si tu abandonne ton poste il s'agit d'une faute grave et l'employeur est
en droit de te licencier évidemment. Qu'il ne soit pas obligé de le
faire j'en doute un peu...
Il n'est nulle part inscrit dans la loi ou la jurisprudence l'obligation
pour l'employeur de licencier, pas plus que l'obligation de démissionner
pour le salarié qui ne vient plus travailler.
Post by BRICHE JF
Comment justifier de fiches de paye vierges
et de l'emploi effectif du salarié alors qu'il n'est jamais là ?...
Absence non justifiée. Retrait de salaire proportionnel à l'absence. La
fiche de paye n'est pas vierge, mais à zéro.
Post by BRICHE JF
Pourquoi continuer à payer les frais d'URSSAF et autres pour rien ?...
Ces charges sont proportionnelles au salaire. Si le salaire est à 0,
elles sont à 0.
Post by BRICHE JF
Personnellement je ne vois pas trop où serait son intérêt et à mon
avis un tribunal considèrerait comme abusif le maintien d'un contrat
de travail dans ces conditions,
Pourquoi serait il abusif de maintenir le contrat de travail si personne
ne veut le rompre ? Et si la rupture devait être rendue obligatoire par
les juges, pourquoi serait ce à l'employeur de le rompre puisque c'est
le salarié qui manifeste sa volonté de ne plus le respecter ?
Post by BRICHE JF
contrat qui serait d'ailleurs à mon
sens caduque de fait.
La jurisprudence a indiqué que la démission ne se présume pas. Donc un
contrat de travail n'est jamais caduque de fait.
Post by BRICHE JF
Si par ailleurs tu reste trop longtemps en intercontrat tu peux très bien
il doit te donner du travail, et du travail qui bien entendu
correspond à ce qui est convenu dans ton contrat (le café n'en faisant
pas partie je suppose...).
Absolument exact. La Syntec permet toutefois d'occuper temporairement
une personne a des fonctions inférieures en cas de diminution de charge.
Post by BRICHE JF
S'il ne le fait pas tu es en droit de
considérer que le contrat est rompu de son fait,
Il est dangereux de considérer un contrat rompu de fait : Si on se fait
débouter devant le CPH, c'est alors considéré comme une démission et, le
préavis n'ayant pas été respecté, c'est alors le salarié qui se retrouve
à devoir indemniser l'employeur. Mieux vaut déposer un recours au CPH en
référé, en restant en poste.
Post by BRICHE JF
renseignes-toi auprès
de l'inpection du travail ou des nombreuses associations qui saurton
te conseiller sur les démarches exactes à entreprendre.
Un avocat, surtout, ou un conseiller syndical. L'inspection du travail
n'a pas vocation à conseiller individuellement les salariés sur les
démarches juridiques.
Post by BRICHE JF
Mais une telle action se terminera indubitablement devant les prudhommes à
mon avis, ce qui implique que ton licenciement risque de n'être
reconnu par les ASSEDIC qu'une fois prononcé par le tribunal, ce qui
prend généralement plusieurs années. Cela dit rien ne t'empêche
d'aller travailler ailleurs entretemps, dès lors que tu auras dénoncé
le contrat, si toutefois cette dénonciation est reconnue pertinente
par les prudhommes...
Absolument.
Post by BRICHE JF
En tout état de cause je pense qu'il existe suffisemment d'argument
convaincants pour ton patron pour qu'il ne garde pas dans ses
effectifs quelqu'un qui d'une part lui coûte de l'argent pour rien
actuellement (intercontrat), et qui n'est plus motivé pour la suite !
Ca parait evident, mais l'employeur peut vouloir faire un "exemple".
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
***@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
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